RAPPEL : la Loi Climat & Résilience

Nous vous proposons un petit rappel concernant l'enrée en vigueur de l'audit énergétique pour la vente d'un bien. Vous trouverez ci-après ce qui change, les éléments obligatoires que doit comporter l'audit énergétique et les dates à retenir pour les logements classés E et D.

1er avril 2023 : L'audit énergétique devient obligatoire en vente en complément du DPE

Introduit par la Loi Climat & Résilience, ce nouvel outil vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.

Deux changements à prendre en compte :

➡️ Pour un bien concerné, un audit énergétique doit être produit pour tout compromis régularisé à compter de ce jour. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

➡️ Il devient également obligatoire, à compter de ce jour, de remettre l’audit énergétique à tout candidat acquéreur lors de la première visite du bien. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique. Une clause dans les bons de visite MODELO et CenturyNet (dès lundi) vous permet d’acter la remise de l’audit au potentiel acquéreur.

Pour rappel, l’audit énergétique contient obligatoirement :

• un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale du bien

• au moins deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE

• l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.

Notez que cet audit deviendra obligatoire à partir :

• du 1er janvier 2025 pour les logements concernés de classe E

• du 1er janvier 2034 pour les logements concernés de classe D