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INFO IMMO' : Le régime juridique de formalisation de la cession d'un fonds de commerce

Publiée le 18/06/2012

 

 

 

 

 

Une nouvelle législation en vigueur régit désormais la cession d'un fonds de commerce avec des nouveautés sur divers plans.

Une nouvelle mention obligatoire doit apparaître sur tout acte de cession à l'initiative du vendeur. Au-delà des mentions déjà impératives de Chiffre d'Affaires, de bénéfices commerciaux (concernant les 3 derniers exercices comptables), il faudra à compter de maintenant, déclarer également les résultas d'exploitation.

De plus, la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) faite par l'acquéreur, devra intervenir dans les mêmes délais (15 jours) que la publication sous forme d'avis dans un journal local habilité à recevoir les annonces légales.

Enfin, les délais de déclaration au fisc sont également réduits et passent de 60 jours à 45 jours ...

 

Pour obtenir plus de détails sur ce régime juridique retrouver la notice sur http://immobilier.indicator.fr Réf OI 08.08.01 A et B

 

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