INFO IMMO: le dépot de garantie
Pourquoi un dépôt de garantie
Le dépôt de garantie versé par le locataire lorsqu’il rentre dans les lieux permet de couvrir les dégradations constatées mais également les éventuels loyers & charges impayés à la fin du bail. Son montant limité à un mois de loyer hors charges offre une garantie toute relative pour le propriétaire, mais la perspective de non-restitution de celui-ci est pour le locataire un rappel à garder son logement en bon état.
Le montant du dépôt de garantie
Pour une location vide, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, il est de 2 mois. Il est versé en même temps que le 1er mois de loyer lors de la signature du bail.
En fin de bail, le locataire ne peut pas se dispenser de payer le dernier mois de loyer en l’imputant sur le dépôt de garantie.
Peut-on retenir le dépôt de garantie ?
Le rôle du dépôt de garantie est de compenser les pertes dues : un mauvais entretien du bien et de ses équipements, des impayés de loyer. Votre gestionnaire peut aussi retenir une somme égale à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de l’année en cours et les montant dues par votre locataire au titre de la régularisation de charges pour l’année antérieure.
Restituer le dépôt de garantie
A la fin du bail le dépôt de garantie doit être rendu au locataire. Le délai est de 1 mois si l’état des lieux d’entrée et de sortie sont identiques et ce, à compter de la restitution des clés. Votre gestionnaire fait l’état des lieux de sortie avec le locataire et vérifie l’état du logement. Si des dégradations dûes à un défaut d’entretien du locataire sont constatées, le montant des réparations sur la base d’un devis ou d’une facture sera déduit du dépôt de garantie et celui-ci sera versé dans un délai de 2 mois après la restitution des clés. Si votre gestionnaire n’a pas tous les éléments comme le relevé d’eau, il peut conserver une provision maximum de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à réception des comptes adressés par le syndic.
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