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Quels diagnostics dois je apporter pour vendre ou louer à VEIGY?

Publiée le 13/10/2015

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être fourni à l’acquéreur comme au locataire.

Le constat de risque d’exposition au plomb est exigé à la vente et à la location pour les logements construits avant 1949.

L'état des risques naturels, miniers et technologiques l’est dans certaines zones définies par arrêté.

La loi ALUR a prévu de fournir également au locataire un diagnostic supplémentaire sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Toutefois son décret d’application n’est pas paru à ce jour. Par contre, en cas de vente, le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz naturel et de l' état de l'installation électrique intérieure pour les immeubles à usage d'habitation comportant une installation réalisée depuis plus de quinze ans.

En revanche. Attention ! Le mesurage effectué lors d’une vente concerne la surface privative (loi Carrez), différente de la surface habitable (loi Boutin) devant figurer dans le contrat de location.

Autre différence, le diagnostic amiante obligatoire pour la vente (si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997), est seulement à tenir à la disposition du locataire, sur simple demande.

 

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